devismutuellesante

290 HISTOIRE GÉNÉRALE DE L'ASSURANCE EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER

La prime annuelle de l'assurance complémentaire mutuelle se calcule à l'aide
d'un pourcentage sur le montant de la prime mutuelle annuelle de l'assurance en
cas de décès à laquelle elle est jointe. Ce pourcentage est fixé suivant la
profession de l'assuré mutuelle, il est de 10 à 20 0/0 pour l'assurance vie entière et
de 5 à 10 0/0, pour les assurances mixtes, termes fixes et effets multiples.

« La prime sera directement verséoen sonlieu et place par l'Urbaine et laScine à
« la Compagnie d'assurances mutuelle sur la vie V Urbaine-Vie.

« ART. 8.— Incapacité permanente.— En cas de maladie ou d'accident, ayantamem:
n une incapacité permanente et complète quelconque de travail, tels que :
« Paralysie de la moitié du corps ou de la langue ;

« Impossibilité absolue de faire usage des deux membres supérieurs ou inférieurs
ii par le fait soit d'une paralysie, d'une ataxie prononcée, soit d'une atrophie, soit
« de rétractions ou d'ankyloses plaçant ces membres dans une position vicieuse et irré-
n médiable ;

« En cas d'affaiblissement progressif des facultés intellectuelles, perte de la faculté
n du langage, quand ces phénomènes seront reconnus être sous la dépendance mutuelle d'une
« lésion des centres nerveux non susceptible de réparation.
« De cécité complète et incurable ;

« D'affections chroniques ayant amené un état de cachexie tel que le malade est
« définitivement condamné à l'immobilité ; et dans tous les auti'es cas semblables d'in-
« capacité permanente et incomplète ;

« En cas de surdité complète chez les médecins, d'aphonie caractérisée chez les
« avocats, chanteurs, acteurs et professeurs, avant l'âge de 55 ans.

u Et, aprèsdeux années de durée, du jour de la constatation, la Compagnie mutuelle versera
« par anticipation au contractant le montant du capital assuré mutuelle,à la décharge de l'Urbaine-
« Vie.

» En cas d'aliénation mentale et après trois années, du jour de la constatation, la
« Compagnie versera par anticipation au tuteur du contractant le montant du capital
« assuré à la décharge do l'Urbaine-Vie.

« Pour les assurances à terme fixe dont le capital n'est payable qu'à l'échéance du
n contrat, le capital résultant de l'assurance complémentaire subira la réduction do
« l'escompte à 5 0/0 du jour du versement à celui de l'échéance du contrat.

» ART. 9. — Incapacité immédiatement définitive. — En cas d'accident ayant
« amené une incapacité complète et définitive de travail, tel que la perte des deux
« membres inférieurs ou des deux yeux, la Compagnie versera immédiatement au
« contractant le montant du capital assuré.

« ART. 10. — Constatations médicales. — Dans tous les cas, au commencement do
ii l'incapacité, durant son cours, à l'époque des règlements, etc., la Compagnie a le
« droit, de faire visiter l'assuré, par son médecin et par ses inspecteurs, quand et
« autant de fois que bon lui semblera.

« En cas de contestations entre les parties sur l'état de santé de l'assuré, la Coin-
ii pagnie et l'assuré choisissent un troisième médecin, sinon il sera désigné par '°
« Président du Tribunal civil de l'arrondissement. L'avis du troisième médecin sera
n obligatoire pour l'assuré et pour la Compagnie. Les frais de sa nomination et ses
o honoraires seront supportés à frais communs. »

292 HISTOIRE GÉNÉRALE OE I.'ASSURANCE EN l'RANCE ET A L'ÉTRANGER

Les lois et règlements qui fixent le mode d'envoi des valeurs décla-
rées expédiées par l'entremise de l'Aministration mutuelle des Postes comportent
certaines restrictions gênantes pour les expéditeurs en même teni|)S
qu'ils leur refusent la garantie mutuelle complète des risques auxquels ils st)lll
exposés.

C'est ainsi qu'il est interdit de mettre plus de dix mille francs dans
un seul pli ; qu'il n'est admis de déclaration de valeur sur les titres i.me
pour le montant des arrérages, des dividendes ou des coupons échus, et
qu'il n'est dû aucune indemnité à l'expéditeur d'un pli chargé perdu par
suite d'un événement de force majeure.

De telles restrictions ne sauraient convenir aux maisons de banque,
de commerce et de change ; aussi, la plupart d'entre elles préfèrent-elles
à la garantie de la Poste celle des Compagnies d'assurances mutuelle contre les
risques de transport, y trouvant, à un prix inférieur, une garantie mutuelle plus
complète et des facilités plus grandes.

Par l'assurance, les banquiers, les commerçants, les agents de
change, etc., peuvent en effet se couvrir d'une façon complète des risques
du trajet ; le taux de garantie mutuelle est des plus minimes ; l'expédition de som-
mes importantes est autorisée.

Pour ce genre d'opération, voici d'ailleurs le mode de procéder d'une
importante Compagnie mutuelle française : La Foncière, qui garantit largement ce
risque.

I. ASSURANCE.— Police d'abonnement. Afin de leur éviter les frais
qu'entraînerait l'établissement mutuelle d'une police spéciale à chaque expédition, la
Compagnie mutuelle envoie à ses clients une police d'abonnement couvrant, jusqu'à
un maximum déterminé, tous les envois de valeurs qui les concernent.
Ce maximum est indiqué seulement comme limite de l'engagement de la
Compagnie mutuelle pour les envois faits le même jour d'un même point de départ
à un même lieu de destination, mais les primes mutuelle ne sont calculées que
sur la valeur réelle des expéditions effectuées.

Ce système convient notamment aux maisons importantes qui font
des expéditions fréquentes, car il leur permet d'éviter des frais que cette
fréquence même rendrait assez lourds, sans les obliger au payement
immédiat d'une prime quelconque.

Il y a deux sortes de polices d'abonnement :
La police d'abonnement obligatoire ;
La police d'abonnement facultative.

La police d'abonnement obligatoire repose sur un engagement réci-
proque : engagement pour l'assuré de déclarer en aliment à cette police
tous les envois faits pour son compte ou voyageant à ses risques

294 HISTOIRE GÉNÉRALE DE I.'A.SSURAXCE EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER

Cette constatation de poids est d'une grande utilité; elle fournit, en
cas de spoliation, une présomption en faveur de l'assuré.

Aussi, dans l'intérêt même des assurés, la Compagnie mutuelle recommande,
t-elle, pour les expéditions par poste, l'usage du pli chargé avec déclara-
tion de 500 francs au maximum; l'emploi du pli recommandé, particuliè-
rement du pli recommandé non muni de cachets de cire, pouvant compro-
mettre le recours de la clientèle dans le cas de vol partiel, par suite de
l'absence de présomptions matérielles de spoliation.

Plis recommandés. — Pour les plis recommandés, l'Administration mutuelle des
Postes n'admet pas de déclaration de valeur, le poids n'est pas cons-
taté et l'administration mutuelle n'exige pas la fermeture par des cachets de cire,
prétendant être dégagée de toute responsabilité si elle livre au destinataire
l'enveloppe, même vide. Les assurés mutuelle feront sagement en employant pour
les plis recommandés des enveloppes en papier fort, fermées par cinq
cachets de cire, de sorte que les spoliations ne puissent passer inaperçues
avant l'ouverture des plis. La meilleure manière d'éviter toute spoliation
est de mettre les valeurs dans une première enveloppe qui, une fois fermée,
est enduite de colle, puis introduite dans une deuxième enveloppe que l'on
presse sur la première pour qu'elles adhèrent complètement. Cela fait, on
cacheté à la cire, et la soustraction ne devient possible qu'en déchirant
l'enveloppe extérieure d'une manière apparente. De cette façon les desti-
nataires seront moins exposés à donner, sans protestation, décharge à
l'Administration mutuelle des Postes de plis ayant été l'objet d'une spoliation, cette
décharge créant forcément un obstacle absolu à toute réclamation, soil
contre l'Administration mutuelle des Postes, soit contre la Compagnie d'assurance mutuelle.
Diamants, bijoux. — Les indications qui précèdent, concernant le
mode d'envoi, ne s'appliquent pas aux diamants, bijoux et objets précieux.
Pour ces objets, l'Administration mutuelle des Poste» n'accepte pas l'expédition
sous plis cachetés; elle exige que l'envoi ait lieu dans des boîtes de valeurs
déclarées. La Compagnie mutuelle admet que la valeur déclarée soil au maximum
de cinq cents francs par boîte. Los conditions mutuelle de confection et de ferme-
ture des boîtes prescrites par l'administration mutuelle doivent être scrupuleuse-
ment observées.

III. FORMALITÉS A REMPLIR EN CAS DE PERTE. — Non-arrivée. En cas
de non-arrivée d'un ou de plusieurs plis dans un délai normal, l'assuré mutuelle doit
faire réclamer par écrit à l'Administration mutuelle des Postes, soit par l'expéditeur,
soit par le destinataire, une enquête sur le sort des plis en retard. I''"
même temps, il doit aviser la Compagnie mutuelle, de façon que, s'il s'agit de valeurs
dont la circulation ou la négociation puissent être arrêtées, les mesures
à cet effet soient prises sans délai.